Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1145
Après l'article 18
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, toutes mesures pour :
1° Harmoniser et clarifier, en cohérence avec le code de l'environnement, les dispositions portant sur la sécurité applicables au transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
2° Harmoniser, par référence à ceux existant dans le domaine du gaz, les régimes d'autorisation et de déclaration des canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'habiliter le Gouvernement à clarifier le régime du transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, qui résulte actuellement d'un empilement de règles, dispersées dans 8 lois et 9 décrets, et donc difficiles à appliquer.
Une telle situation est d'autant plus regrettable que, comme l'a montré un rapport du conseil général des mines, les enjeux pour la sécurité des personnes sont importants, notamment en raison du vieillissement progressif des réseaux qui nécessite une surveillance renforcée de l'intégrité des canalisations en service, et en raison des questions nouvelles que pose l'extension de l'urbanisation à proximité des réseaux existants au regard des recommandations de restriction résultant des conclusions des études de sécurité.
La clarification du dispositif applicable au transport de matières dangereuses par canalisation concerne une centaine de procédures par an. Cette mesure permettra notamment de renforcer la sécurité des canalisations traversant les zones urbaines notamment en cas de travaux, sans impact budgétaire significatif pour l'administration.
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