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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 6 février 2008 à 15h00
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Le dispositif est contraire à l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme qui ne fait pas de la dangerosité un motif légitime de privation de liberté. Il est contraire à la présomption d'innocence et au principe en vertu duquel un individu ne peut pas être puni deux fois pour les mêmes faits, sauf en cas de réouverture d'un procès au pénal. Pour toutes ces raisons, nous espérons, madame la ministre, que ce texte ne sera pas appliqué en l'état.

En conclusion, je voudrais vous dire, avec toute la gravité que le sujet mérite, que ce texte est dangereux en raison des chimères qu'il fait naître. Élisabeth Guigou l'a dit, mais je veux y insister, que se passera-t-il demain si, après qu'un individu aura purgé sa peine, après qu'il aura été placé en centre médico-socio-judiciaire, qu'il aura été déclaré, selon les termes du texte, « exempt d'une probabilité très élevée de commettre à nouveau l'une des infractions visées à l'article L. 706-53-13 du code de procédure pénale », cet individu finit par récidiver et se rendre coupable d'un autre crime atroce ? Que dirons-nous alors à ceux qui auront cru, de bonne foi, qu'une telle situation n'arriverait pas ? Que dirons-nous à ceux qui vous ont écoutés et qui auront cru que ce type d'enfermement constituait la panacée ? À quelle surenchère devrez-vous alors vous livrer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

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