Intervention de Jean-Michel Clément

La confusion règne : le projet de loi envisage la possibilité d'une rétention de sûreté prononcée à l'encontre d'une personne exécutant une mesure de suivi socio-judiciaire.

Jusqu'à présent, on a toujours respecté en France le principe de responsabilité pénale. Avec la loi nouvelle, le lien est rompu : il n'y a plus d'infraction, mais un diagnostic psychiatrique de « dangerosité », destiné à déceler une prédisposition innée ou acquise à commettre des crimes. Que reste-t-il de la présomption d'innocence dans un tel système ?

On nous dit que le texte ne prévoit cette « rétention de sûreté » que pour des criminels particulièrement odieux. On souligne que le texte exige que la mesure soit demandée par une commission pluridisciplinaire. On insiste sur le fait que la rétention ne sera ordonnée qu'au vu d'expertises psychiatriques sur la dangerosité du sujet. Est-il besoin de rappeler que le concept de dangerosité demeure toujours incertain ? Il n'y aura demain aucune raison d'arrêter demain le champ des possibles.

Et que penser de la rétroactivité du texte ? Elle fait basculer l'État de droit démocratique vers une norme juridique totalitaire. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est une grave dérive de la démocratie que de permettre une peine préventive indéterminée et rétroactive au seul motif d'une « probabilité très élevée » de réitération d'une infraction. Son caractère indéterminé viole le principe de légalité des délits et des peines, et son caractère préventif le principe de responsabilité pénale. En la déclarant applicable aux condamnés exécutant actuellement une peine prononcée antérieurement à son entrée en vigueur, le texte viole en outre le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, ce qui ne s'était pas vu depuis le régime de Vichy. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)