Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Hunault

Réunion du 6 février 2008 à 15h00
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Hunault :

…et d'apporter toutes les assurances sur la constitutionnalité du texte et les possibilités de recours.

Mme la ministre de la justice l'a rappelé, il ne s'agit pas d'une peine, mais d'une mesure de sûreté.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion