Intervention de Michel Vaxès

Le débat autour de la notion de peine et de la mesure de sûreté est un faux débat car, comme le rappelle un sénateur de votre majorité, « la gravité de l'atteinte à la liberté est la racine de l'exigence de non-rétroactivité, même si la mesure prise n'est pas une sanction pénale ».

Toutefois, et vous l'aurez compris, ce n'est pas l'inconstitutionnalité de cette mesure qui détermine avant tout notre opposition, c'est le fait que cette rétention de sûreté heurte notre conception de la justice. On ne peut détenir à vie un individu sans jugement. L'homme est entré dans la civilisation le jour où il a fait sien ce principe. Nous ne validerons pas, par notre vote, un tel recul de civilisation.

Permettez-moi de conclure mon intervention par quelques réflexions sur le deuxième volet du texte, celui qui instaure une procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour les criminels atteints de trouble mental. L'article 4 réintroduit un dispositif que nous avions rejeté lors de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : le fichage des personnes atteintes de troubles mentaux.

Il prévoit que les décisions reconnaissant l'irresponsabilité pénale seront désormais inscrites au casier judiciaire. Celui-ci a pour vocation de ne collecter que les données à caractère personnel en lien avec des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté. Il m'avait semblé que la déclaration d'irresponsabilité pénale n'entrait dans aucune de ces catégories. Quelle est la raison d'être de ce dispositif, si ce n'est le fichage des personnes atteintes de troubles mentaux ? Vous comprendrez que nous ne pouvons y souscrire.

Enfin, je ne peux quitter cette tribune sans évoquer l'événement dramatique qui s'est produit lundi dernier à Meyzieu. Un enfant de seize ans s'est pendu dans un établissement pénitentiaire pour mineurs.