Intervention de Jean-Michel Clément

Dans la pratique, que l'on soit dans le cas d'un professionnel ou d'un particulier qui entre dans une procédure de clôture pour insuffisance d'actifs, on constate qu'il y a des difficultés à faire le lien entre les procédures elles-mêmes et les dispositifs de protection qui sont imaginés. Je voudrais donc m'assurer que les dispositifs prévus aujourd'hui seront bien compatibles avec la loi sur la faillite personnelle.