Amendement N° 52 (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 14 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1145
Article 17
Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant :
« II. - Les modalités d'application de cette mesure seront définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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