Intervention de Jean-Pierre Soisson

Je suis d'accord sur la transaction proposée. Je voudrais simplement demander au Gouvernement dans quel délai il pense prendre le décret. Même s'il est renvoyé aux calendes, il me faut une date, monsieur le secrétaire d'État, parce que le problème posé par le président de la commission des lois est réel.