Intervention de Gilles Carrez

Elle consisterait à réserver aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale les niches fiscales, les exonérations mais également les dérogations, les niches sociales qui commencent à proliférer. (Applaudissements sur plusieurs bancs.) En attendant, je salue une proposition émanant du Sénat. Comme quoi l'imagination de nos collègues sénateurs peut être fertile. Ils viennent en effet d'adopter une proposition de loi concernant les finances sociales qui me paraît fort intéressante. Le maintien de toute exonération de cotisations sociales serait conditionné par une ratification dans la loi de financement annuelle de la sécurité sociale. Nous contournerions ainsi l'obstacle puisque nous n'avons pas le droit de réserver la création de dérogations de dépenses fiscales aux lois de finances ou de financement.

Vous le voyez, un certain nombre de pistes s'ouvre à nous. Monsieur le Premier président, sur tous ces sujets, votre concours, le travail que nous effectuons en commun nous sont particulièrement précieux. Je vous remercie à nouveau de la qualité des relations qui unissent la Cour des comptes et notre assemblée. (Applaudissements sur tous les bancs.)