Intervention de Jean-Luc Warsmann

Pourquoi avons-nous travaillé sur le sujet ? Parce que, dans nos permanences, nous recevons des personnes qui ont fait l'objet d'un blocage complet de leur compte, avec saisie de toutes les sommes y figurant, et qui, quelles que soient les procédures qu'on leur offre, se retrouvent sans ressources durant huit jours, voire quinze jours, pour faire des courses, pour vivre tout simplement. Incontestablement, la législation actuelle n'est pas bonne.

Nous voulons donc rendre ce solde bancaire insaisissable en quelque sorte automatique alors que, dans le droit actuel, il faut en faire la demande et attendre qu'il soit répondu favorablement à cette demande.

Dans un premier temps, le Gouvernement demandait la suppression de l'article. Nous ne l'aurions pas suivi. Aujourd'hui, il nous propose une solution qui nous semble de bon sens. Nous ne voulons pas protéger des personnes qui, en ayant plusieurs comptes bénéficieraient de plusieurs fois le solde bancaire insaisissable. L'amendement que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'État, nous semble tout à fait équitable dès lors qu'il respecte bien l'objectif poursuivi, à savoir que désormais, en France, une famille faisant l'objet d'une saisie sur compte bancaire doit néanmoins conserver un minimum vital lui permettant de faire des courses, de faire vivre les enfants et de pourvoir aux besoins courants.

Je crois qu'en adoptant cet amendement du Gouvernement, nous aurons trouvé le bon équilibre.