Intervention de Philippe Séguin

J'ai à coeur qu'elle soit, par le relais puissant de votre propre travail, plus écoutée et mieux suivie.

Comme je le rappelais l'an dernier, ici même, nous sommes à votre disposition, en particulier pour assister la commission des finances de l'économie générale et du plan, et la commission des affaires culturelles, familiales et sociales dans leurs travaux d'évaluation et de contrôle. D'ailleurs, les magistrats de la Cour viennent régulièrement s'exprimer devant elles et ils répondent aux questions que vous leur posez.

Monsieur le président de l'Assemblée nationale, la confiance que votre assemblée fait à la Cour vous a conduit à souhaiter élargir le champ de notre concours. Vous nous avez ainsi demandé, cette année, de procéder à un audit de gestion de l'Assemblée, dans le sillage des recommandations du comité présidé par M. Balladur et dans celui de la décision du Président de la République de soumettre les comptes de l'Élysée au contrôle de la Cour. Cette nouvelle mission nous honore. Sachez que nous la remplirons avec le souci de respecter pleinement les prérogatives parlementaires.

Mesdames, messieurs les députés, vous pourrez constater que, pour la troisième fois, le rapport qui vous est soumis comporte un deuxième volume consacré aux suites données à nos travaux. Il s'agit de mettre un terme à une idée fausse qui voudrait que la Cour parle le plus souvent dans le vide. Cette année, avec trente-huit insertions de suivi, nous battons d'ailleurs notre propre record. Si ces résultats sont encourageants, je me garderai d'en attribuer à la Cour le seul mérite. C'est notamment grâce au travail de vos commissions des finances et des affaires sociales, et à l'attention qu'elles portent à nos travaux, que de nouveaux progrès sont ainsi constatés.

Je pense notamment à la taxation des stock-options consacrée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, à l'intégration progressive dans le budget de l'Élysée de l'ensemble des dépenses qui lui sont rattachables, à la plus grande autonomie conférée aux universités grâce à la loi du 10 août 2007, à la consécration dans la loi d'un principe de continuité de la prise en charge pour les personnes sans domicile, ou encore au redéploiement de certaines places d'hébergement d'urgence vers un hébergement plus durable. Je songe aussi au meilleur encadrement des remboursements par l'assurance maladie des frais de transport, à la réforme de la protection juridique des majeurs par la loi de mars 2007, à la simplification et à la consolidation juridique du crédit impôt recherche, ou à la toute récente suppression, au profit du contrat initiative-emploi, du dispositif inefficace et si contestable à nos yeux de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise – ce qui devrait, selon vos propres rapporteurs, entraîner une économie budgétaire substantielle.

Je pourrais également citer les réformes intervenues à la Banque de France dans le sens de nos préconisations, la création par l'UNEDIC d'un fonds de réserve pour lisser les conséquences financières des aléas conjoncturels, ou l'amélioration de la gestion de l'action sociale à la Caisse des dépôts et consignations.

Dans certains domaines, les résultats sont même quantifiables. Ainsi, nous avons calculé que plus de 90 % de nos recommandations concernant les comptes de l'État dans le cadre de la certification avaient été mises en oeuvre. Alors, certes, le bilan n'est pas toujours positif, mais force est de constater que les choses bougent. Et que la Cour, lorsque satisfaction ne lui est pas donnée, ne lâche jamais prise.

J'en viens aux insertions nouvelles. Nous traitons de la question de la redevance audiovisuelle que nous avions déjà abordée. À la demande du président de la commission des finances, la Cour s'était en effet attachée à dresser le bilan de la réforme de la redevance. Nous avions montré qu'elle avait bien eu pour conséquence une simplification pour l'usager, une diminution de la fraude, ainsi que des économies, mais aussi qu'un plein parti n'avait pas été tiré des gains de productivité réalisés. Nous avons développé notre analyse sur le problème du financement de l'audiovisuel public : la réforme ne le règle en rien. La redevance augmente en effet moins vite que les dépenses des sociétés audiovisuelles. Son montant est resté fixé à son niveau de 2002, soit 116 euros, et demeure donc deux fois moins élevé que chez nos voisins allemands ou britanniques. Il y a donc d'ores et déjà un problème financier qui fait peser un risque de report de charge sur le budget de l'État. Le débat a resurgi il y a quelques semaines avec les hypothèses tout à fait nouvelles que vous savez. Vous ne trouverez évidemment pas dans le rapport que je viens de vous remettre un avis de la Cour sur les propositions du Président de la République. En revanche, les termes financiers du débat y sont exposés.

Avec l'Imprimerie nationale, nous abordons un deuxième sujet qui avait également fait l'objet à votre demande d'un rapport « 58-2 ». Nous en exposons les suites. L'Imprimerie nationale s'est trouvée, on le sait, fortement secouée par son entrée dans le champ concurrentiel, au point de frôler le dépôt de bilan. La Cour avait déjà préconisé en 2000 un certain nombre d'ajustements. Nous constatons aujourd'hui qu'un plan de redressement a été mis en oeuvre et globalement bien mené. À son terme, le risque de disparition aura été écarté. Mais ce plan a coûté cher à l'État…