Intervention de André Santini

Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée par les députés de protéger les intérêts des particuliers poursuivis par leurs créanciers, parfois indélicats, et la nécessité de disposer d'un minimum de ressources pour faire face aux besoins alimentaires des familles. Cependant, il appelle l'attention de la commission des lois et des députés sur l'incidence de cette extension des cas d'insaisissabilité parce qu'elle lui semble injuste. En effet, la procédure bénéficie de manière indifférenciée aux titulaires de comptes sans considération du niveau et de la nature des revenus, de leur situation et de leur solvabilité. Elle procure ainsi une protection élevée aux débiteurs qui ont une pluralité de comptes et des soldes créditeurs, À l'inverse, elle n'accroît pas la protection des personnes les plus en difficulté et dont les comptes sont débiteurs.

Le décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 a institué « un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi », communément appelé solde bancaire insaisissable, le SBI. Dans les quinze jours suivant la notification de la saisie, les personnes concernées peuvent disposer librement sur leur compte bancaire d'une somme égale au montant du RMI, à la seule condition que le compte soit approvisionné à cette hauteur.

L'étude menée à l'initiative du Comité consultatif du secteur financier sur 249 demandes de bénéfice du SBI reçues au cours du dernier trimestre 2007 a établi que le mécanisme fonctionnait : 85 % des demandes ont été acceptées, le montant moyen attribué s'élève à 350 euros, 74 % des SBI ont été libérés le jour même. Les rejets et les dysfonctionnements sont peu nombreux.

Le Comité consultatif du secteur financier a rendu un avis dans lequel il invite les parties prenantes – huissiers, agents du Trésor public, établissements de crédit – à respecter les engagements d'informations des personnes saisies sur le dispositif existant dont la mention figure sur les actes de notification.

Le Gouvernement souhaite poursuivre dans cette voie de l'approfondissement du dispositif mis en place en 2002 et de l'amélioration de son efficacité. Il propose d'amender cet article en supprimant les alinéas 6 et 7 et en renvoyant au décret la définition des modalités de son application.