Intervention de Alain Néri
Réunion du 14 octobre 2008 à 9h30
Simplification du droit — Après l'article 15, amendement 11
Alain Néri, président :Je suis saisi d'un amendement, n° 11 , portant article additionnel après l'article 15.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
