Amendement N° 11 (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1145
Après l'article 15
Le code du travail est ainsi modifié :
« Le troisième alinéa de l'article L. 2323-47 est ainsi rédigé :
« Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion. »
« Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa de l'article L. 2323-56 est ainsi rédigé :
« tenus à la disposition de l'autorité administrative dans un délai de quinze jours suivant la réunion. ». »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport économique et financier annuel des entreprises de plus de 50 salariés. Pour les quelques 28.000 entreprises concernées, c'est le coût d'envoi de 44.000 dossiers par an qui serait ainsi économisé ainsi que les frais liés à l'archivage de ces dossiers par les directions du travail.
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