Intervention de André Santini
Réunion du 14 octobre 2008 à 9h30
Simplification du droit — Article 15, amendement 42
André Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
La dématérialisation du bulletin de paie s'inscrit dans une logique de modernisation technique de l'accès à l'information, avec une exigence de sécurité. La mesure proposée, monsieur Vidalies, impose ainsi l'accord préalable du salarié et prévoit la mise en place d'un système de sécurisation des données. Le Gouvernement est favorable à cette disposition et donc défavorable à sa suppression par l'amendement n° 42 .
