Amendement N° 42 (Rejeté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, Mme Filippetti, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1145
Article 15
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Sans nier l'intérêt de l'informatique dans la gestion de entreprises, il convient d'envisager aussi l'intérêt des salariés dont de nombreux droits dépendent de leur capacité à produire leurs bulletins de salaires. Or la technique s'avère aujourd'hui encore incapable de garantir un stockage à long terme d'informations numérisées, en général, et de bulletin de salaire dématérialisé en particulier.
En outre il est important de prendre en compte le risque encouru par les salariés qui refuseraient le système ou qui ni ne seraient pas en capacité de l'utiliser ;
Une telle disposition, en toute hypothèse relève de négociations préalables entre partenaires sociaux.
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