Intervention de Jean-Michel Clément

Ce que vient de dire M. le rapporteur est juste. Il faut ajouter que l'évasion fiscale demeure un problème, notamment lors des déclarations de succession. Il ne faut pas priver l'administration fiscale de droit de regard, car l'absence de tout moyen de contrôle serait de nature à rompre l'égalité des citoyens devant la charge publique.

(L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)