Amendement N° 14 (Rejeté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Tardy.
Texte de loi N° 1145
Après l'article 11
Le I de l'article 800 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Après le 2° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité »
« 4° Les personnes visées à l'article 796-0 ter du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de supprimer l'obligation de déposer une déclaration de succession pour les personnes qui bénéficient, depuis la loi TEPA, d'une exonération de droits de succession, à savoir le conjoint survivant ainsi que les frères et soeurs vivants sous le même toit depuis plus de cinq ans.
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