Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 14 octobre 2008 à 9h30
Simplification du droit — Après l'article 11, amendement 14
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Si la succession n'est pas réglée, les successions suivantes poseront problème ; les indivisions risquent aussi de se multiplier.
