Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 50
Nombre de suffrages exprimés 46
Majorité absolue 24
Pour l'adoption 46
Contre 0
(Le sous-amendement n° 1817 rectifié est adopté.)
(Les amendements identiques nos 31 et 1782 , modifiés par le sous-amendement n° 1817 rectifié , sont adoptés.)