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Intervention de André Santini

Réunion du 14 octobre 2008 à 9h30
Simplification du droit — Article 4, amendement 41

André Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :

La mesure permettra de rendre possible le déblocage de certaines indivisions, de simplifier et d'accélérer des règlements de succession. Nous sommes donc opposé à sa suppression et donnons un avis défavorable à l'amendement.

(L'amendement n° 41 n'est pas adopté.)

(L'article 4 est adopté.)

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