Intervention de André Santini
Réunion du 14 octobre 2008 à 9h30
Simplification du droit — Article 4, amendement 41
André Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
La mesure permettra de rendre possible le déblocage de certaines indivisions, de simplifier et d'accélérer des règlements de succession. Nous sommes donc opposé à sa suppression et donnons un avis défavorable à l'amendement.
(L'amendement n° 41 n'est pas adopté.)
(L'article 4 est adopté.)
