Amendement N° 41 (Rejeté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, Mme Filippetti, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1145
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le dispositif qui propose une modification de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités prévoit, une fois de plus, d'alléger la charge des tribunaux compétents en leur substituant un notaire.
Cette disposition est la reprise exacte d'une proposition de loi n° 618, visant à simplifier la vente des biens en indivision de Jean-luc Warsmann et Sébastien Huygue, finalement retirée de l'ordre du jour (prévu pour le février 2008) car anticonstitutionnelle.
En toute hypothèse on ne peut que s'étonner de l'absence d'étude d'impact réclamée pourtant en début d'année lors du premier examen de la disposition en début d'année et regretter Le contournement de la procédure mise en place depuis le début de la législature pour permettre à l'opposition de jouer son rôle.
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