Intervention de Étienne Blanc

Négatif. Il arrive que des successions soient bloquées parce qu'un indivisaire, pour des raisons qui lui sont propres, fait preuve de mauvaise volonté. Il ne cherche, ce faisant, ni un intérêt financier ni l'équité dans le partage, mais entend par principe bloquer l'échéance de succession. Assignations en partage, expertises à répétition : tous les moyens de contestation sont bons pour bloquer cette échéance.

Nous proposons donc de simplifier le système pour faire en sorte que, lorsque deux tiers des indivisaires sont d'accord, un notaire soit saisi, qu'il informe le tiers récalcitrant et que, dans l'hypothèse du silence ou de l'opposition de ce dernier, le problème soit réglé par la saisine du tribunal de grande instance sur un procès-verbal de difficulté.

Je ne vois pas où est le problème, puisque le contrôle du magistrat n'est pas supprimé et qu'il s'agit simplement d'accélérer la phase préalable de la procédure pour sortir plus rapidement de l'indivision. La commission a donc formulé un avis défavorable à cet amendement de suppression.