Intervention de Alain Vidalies

Vouloir simplifier le droit est un noble objectif ; vouloir protéger les personnes fragiles d'éventuelles pressions face à des décisions importantes l'est tout autant. Or c'est précisément le rôle que joue la procédure de renonciation en succession, qui consiste en une déclaration de renonciation à ses droits inscrite sur un registre du tribunal de grande instance. Il n'y a pas de motif à donner et, une fois la renonciation prononcée, elle est quasi définitive.

Le délai que nécessite la démarche n'est donc pas la question la plus importante, en tout cas quand il s'agit de personnes qui, sans être sous tutelle, sont fragiles et trouvent dans cette formalité une forme de protection. Votre idée est donc une fausse bonne idée. Les juges risquent en effet risquent d'être saisis désormais de contestations sur les conditions dans lesquelles ces lettres auront été envoyées. Cette procédure lourde en apparence protège en réalité les citoyens et leur patrimoine.

(L'amendement n° 12 est adopté.)