Amendement N° 12 (Adopté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1145
Après l'article 3
Au dernier alinéa de l'article 804 du code civil, le mot : « faite » est remplacé par les mots : « adressée ou déposée ».
Exposé Sommaire :
La mesure proposée a pour objet de permettre aux usagers de transmettre leur déclaration de renonciation à une succession au tribunal compétent sans avoir à se déplacer. Les modalités de cette transmission, qui pourra prendre la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception, seront fixées par décret en Conseil d'État.
Cette mesure permettra d'éviter aux usagers des démarches inutiles et chronophages. Par ailleurs l'usager n'aura plus à supporter le coût d'un voyage ou, le cas échéant, du recours à un mandataire professionnel. La mesure ne concerne qu'une petite partie des près de 400.000 successions par an mais présente un caractère particulièrement irritant pour les personnes endeuillées.
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