Intervention de André Santini

La mesure proposée a pour objet de permettre aux usagers de transmettre leur déclaration de renonciation à une succession au tribunal compétent sans avoir à se déplacer. Pour renoncer à une succession en 2008, il faut soit se déplacer physiquement au tribunal du lieu d'ouverture de la succession, en prenant soin d'y avoir pris au préalable un rendez-vous au greffe, soit, si l'on n'habite pas à proximité de ce tribunal mais que l'on peut s'y faire représenter par un mandataire, y envoyer un tiers. Nous proposons de mettre fin à cet archaïsme procédural en permettant l'envoi des déclarations de renonciation à succession par voie postale, sous la forme d'un courrier avec avis de réception.

Au-delà du nombre des personnes concernées chaque année, cette mesure est emblématique de la volonté du Gouvernement de supprimer des démarches et des frais inutiles, tout particulièrement quand ces procédures sont irritantes pour nos concitoyens.