Intervention de Étienne Blanc

Aujourd'hui, lorsqu'on conteste une contravention et que l'on obtient gain de cause, il faut effectuer une démarche pour obtenir la restitution de l'amende qui a été payée, car le règlement de l'amende est un préalable obligatoire à la contestation de l'amende. On impose donc une démarche administrative pour obtenir restitution de la somme à une personne qui, juridiquement, était bien fondée à contester, ce qui heurte l'entendement.

Le Gouvernement estime avoir répondu à cet argument par le décret du 30 juillet 2008, qui prévoit en son article 5, complétant l'article R.49-18 du code de procédure pénale, que le contestataire reçoit un formulaire spécifique afin de lui permettre d'être remboursé de sa consignation. Nous estimons qu'il s'agit là d'une formulation un peu compliquée et d'une procédure lourde et qu'à partir du moment où la personne qui a contesté a obtenu gain de cause, l'administration doit lui restituer la somme qu'elle a consignée.

Le Gouvernement dit également qu'il va falloir vérifier, au moyen d'un certain nombre de formalités, que le remboursement est bien parvenu à la personne concernée. Certes, l'administration effectuera les vérifications nécessaires, et il est d'autant plus justifié qu'elle le fasse à sa charge que l'amende a été infligée à l'intéressé à tort.

Sous le bénéfice de ces deux argumentations, la commission a donc proposé que soit repoussé cet argument de suppression.