Amendement N° 1 (Rejeté)
Simplification du droit
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 13 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1145
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La question soulevée par l'article 2 est tout à fait réelle. Elle a d'ailleurs fait l'objet d'un amendement du sénateur Jean-René LECERF, le 25 octobre dernier au Sénat lors de la discussion de la proposition de simplification du droit.
L'amendement avait été retiré par son auteur, compte tenu de l'engagement pris alors par le Gouvernement d'assurer une évolution réglementaire garantissant à la fois l'information des intéressés sur la procédure de remboursement et la fourniture du formulaire de demande.
Cette évolution a été mise en oeuvre par l'article 5 du décret n° 2008-768 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés. Elle entrera en vigueur le 1er novembre prochain.
Le Gouvernement propose que ce nouveau schéma fonctionne avant de juger de son éventuelle inadaptation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.