Intervention de Dominique Raimbourg

Nous avions déposé un amendement visant à la suppression des mots « à sa demande » dans le texte de loi. Il paraît normal que l'administration rembourse la caution à celui dont la contestation a été reconnue bien fondée. Par conséquent, le texte proposé par la commission nous paraît meilleur que celui qui résulterait de l'adoption de cet amendement.