Intervention de André Santini
Réunion du 14 octobre 2008 à 9h30
Simplification du droit — Article 2, amendement 1
André Santini, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
La question soulevée a fait l'objet d'un amendement du sénateur Jean-René Lecerf le 25 octobre dernier au Sénat. L'amendement avait été retiré par son auteur, compte tenu de l'engagement alors pris par le Gouvernement d'assurer une évolution réglementaire garantissant à la fois l'information des intéressés sur la procédure de remboursement et la fourniture du formulaire de demande à adresser à l'administration.
Cet engagement, nous y avons répondu, puisque le décret correspondant est paru le 30 juillet 2008, et entrera en vigueur le 1er novembre prochain, c'est-à-dire dans dix-sept jours. Je propose donc que nous laissions ce nouveau schéma fonctionner un certain temps avant de juger de son éventuelle inadaptation pour les usagers.
