Intervention de Étienne Blanc

La commission est défavorable à cet amendement qui propose d'une part de réduire de quatre mois à trois mois le délai de retrait par l'administration d'une décision explicite créatrice de droits mais illégale, d'autre part d'étendre cette solution jurisprudentielle au cas d'une décision implicite illégale. Or le cas est aujourd'hui réglé par l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Cet article prévoit par ailleurs qu'une décision implicite d'acceptation peut être retirée pour illégalité par l'autorité administrative pendant le délai du recours contentieux, pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, et pendant la durée de l'instance dans le cas où un recours contentieux a été formé.

À mes yeux, l'amendement modifie les règles en matière de décision explicite et surtout, réduit le délai de retrait d'un mois. Il modifie donc sur le fond les règles en matière de décision implicite et supprime la possibilité de retrait pendant la durée du recours contentieux ou pendant la durée de l'instance, ce qui est l'un des principes fondamentaux de notre droit. En outre, je rappelle que les actes illégaux peuvent être suspendus en référé.

La portée de cet amendement étant très importante, celui-ci mérite une expertise approfondie. Je rappelle le vieux principe selon lequel un retrait rapide vaut mieux qu'une annulation tardive.