Intervention de Dominique Raimbourg

L'objet de cet amendement est d'unifier les délais de retrait des actes administratifs illégaux. Actuellement, les actes administratifs sont retirés suivant deux délais distincts, selon que l'acte ayant créé des droits est implicite ou explicite. Dans un souci de simplification, nous proposons l'instauration d'un délai unique de trois mois.