Intervention de Rudy Salles
Réunion du 30 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion, amendement 115
Rudy Salles, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 55
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 21
Contre 34
(L'amendement n° 115 n'est pas adopté.)
