Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Vous sous-estimez la portée de la suspension d'Internet pour un certain nombre d'usagers.

Alors qu'il s'agit d'une sanction extrêmement grave vous semblez la passer par pertes et profits comme s'il s'agissait d'une sanction banale. Or elle peut avoir de graves conséquences ; nous l'avons déjà souligné.

Certes, il est grave de télécharger et de spolier des artistes, mais les dispositions du texte, prises d'un point de vue technique, vont servir à attraper les petits poissons qui, souvent, n'y seront pour rien puisque certains de nos concitoyens vont se faire piéger par vos systèmes de sanction automatique. Quant à ceux qui font véritablement de la contrefaçon, ils utiliseront des adresses IP falsifiées ou auront des systèmes de filtrage pour échapper à toute détection.

Par conséquent, seuls M. et Mme Tout-le-monde qui n'auront pas protégé leur réseau Wi-Fi ou ne se seront tout simplement pas méfiés se feront attraper et entreront dans un cycle dont ils ne pourront pas sortir. En effet comment pourront-ils prouver qu'ils n'y sont pour rien ? Ils pourront peut-être aller devant le juge, mais après coup, une fois leur branchement Internet suspendu : ce sera trop tard et cela aura un coût.

Je pense, madame la ministre, que vous exposez l'État à des recours en responsabilité…