Intervention de Lionel Tardy

Dans ses observations, la Commission européenne avait posé au Gouvernement une question très pertinente : comment justifier le fait qu'un organe administratif – la HADOPI – et non un organe judiciaire, dispose du pouvoir de décider s'il y a violation ou non du droit d'auteur ? J'aimerais connaître votre réponse, madame la ministre, car cela pose problème.

Je vous propose donc un amendement visant à réserver le prononcé des sanctions à un juge judiciaire. Le rôle de la HADOPI serait purement pédagogique. Comme le Gouvernement, dans sa communication, nous indique que le simple envoi d'un message a un effet sur 90 % des pirates, qui arrêtent alors de télécharger illégalement, le nombre de menaces directes de suspension d'abonnement à Internet devrait être limité, et ne poser aucun risque d'engorgement massif des tribunaux, comme vous l'avez indiqué.

Cet amendement permettrait d'atteindre un équilibre entre l'efficacité de la lutte contre le piratage et le respect de nos principes constitutionnels.