Intervention de Martine Billard

Madame la ministre, vous dites que les sociétés d'auteurs repèrent déjà les adresses IP. C'est bien le problème ! Ces sociétés collectent les adresses IP d'internautes censés télécharger abusivement des oeuvres que les ayants droit n'ont pas mises à leur libre disposition, mais elles ne vont pas vérifier que les adresses IP communiquées par le serveur, ou tracker, correspondent bien à des personnes téléchargeant illégalement des oeuvres par le biais du P2P. Elles ne vont pas vérifier que ces oeuvres sont stockées sur le disque dur d'un ordinateur et qu'il y a donc bien un délit.

À l'heure actuelle, quand ces sociétés constatent un téléchargement sporadique, elles renoncent à engager des poursuites : la justice coûte cher, et le jeu n'en vaut la chandelle que lorsqu'elles ont repéré quelqu'un qui profite du système, en revendant, par exemple, les oeuvres téléchargées, ce qui est absolument inadmissible.

Avec votre système, ces sociétés vont transmettre toutes les adresses IP qu'elles auront collectées, sans avoir vérifié qu'elles correspondent à des ordinateurs contenant des oeuvres téléchargées abusivement. La commission demandera donc aux FAI de communiquer l'identité des titulaires des adresses IP. Nous vous avons expliqué trente-six fois que cela ne prouvait rien.

Lors de votre audition en commission, madame la ministre, vous aviez dit que « l'usager sera en mesure d'établir sa bonne foi pendant la phase contractuelle s'il peut prouver, par exemple, qu'il n'était pas chez lui au moment des faits ». On ne voit pas très bien le rapport : d'une part, on peut télécharger de n'importe où, c'est le propre d'Internet ; d'autre part, on peut être chez soi et ne pas être responsable du téléchargement, car la connexion peut avoir été piratée. Votre argument paraît donc un peu bizarre.

Nous avons déjà eu ce débat à propos d'un jugement rendu par le tribunal de Guingamp, qui a estimé qu'un internaute ne pouvait être considéré responsable de l'incrimination qui lui était faite par le seul biais de son adresse IP. Peu importe, nous avez-vous expliqué : la Cour de cassation fait jurisprudence.