Intervention de Christine Albanel

Avis défavorable. Le recours à l'autorité judiciaire, comme préalable à l'instruction des dossiers par la haute autorité, entraverait totalement son action. Cette formalité ne s'impose donc pas. Par une jurisprudence constante en matière de traitement de données personnelles, le Conseil constitutionnel a validé à de multiples reprises les dispositifs identiques à celui de la haute autorité : pour les données nécessaires à la constitution du dossier médical personnel, par décision du 12 août 2004 ; pour les dossiers personnels de santé, par décision du 23 juillet 1999 ; pour l'utilisation à des fins administratives de données nominatives recueillies dans le cadre d'activités de police judiciaire, par décision du 13 mars 2003.

Du reste, qui le législateur a-t-il institué comme protecteur de la vie privée en matière de données personnelles ? Une autorité administrative indépendante, la CNIL. C'est dire que toutes les précautions sont réunies. Il est évident que, si l'on introduisait le dispositif que vous évoquez, tout le système exploserait.