Intervention de Christian Paul

En effet, contractuels : il faut bien les précariser un peu, pour ne point choquer Bercy !

Plus sérieusement, madame la ministre, vous nous avez d'abord expliqué que ces agents contractuels opéreraient dans une autorité d'abord composée de magistrats. Puis vous avez rappelé que les sociétés de gestion des droits disposent d'agents assermentés qui ont la possibilité de procéder à des interceptions électroniques.