Intervention de Christine Albanel
Réunion du 30 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion, amendement 249
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Il ne s'agit que d'en rester à la situation actuelle : nous n'avons jamais rien dit d'autre. Ce sont les ayants droit, à savoir les sociétés d'auteurs telles que l'ALPA ou la SACEM, qui repèreront les adresses IP sur les sites de téléchargement.
