Intervention de Christine Albanel
Réunion du 30 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Reprise de la discussion, amendement 249
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Avis défavorable. Je répète que la CNIL, l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de la concurrence recrutent exactement le même type d'agents assermentés, techniciens ou juristes en fonction des besoins.
