Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 27 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11, amendement 197
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avant-dernier alinéa de l'article 34 est actuellement rédigé en ces termes : « Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'État. » Le Conseil constitutionnel interprète dorénavant cet alinéa dans un sens restrictif qui nous interdit de voter des lois de programmation en matière, par exemple, de défense ou de sécurité intérieure.
L'article 11 du projet de loi a donc pour objectif de rétablir cette liberté et de permettre au Parlement, s'il le souhaite, de voter des lois de programmation dans ces domaines-là. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement de suppression.
