Intervention de Arnaud Montebourg

… constations que la règle contenue dans l'amendement Courson n'a en effet aucune force contraignante et qu'elle ne permettra pas, ultérieurement, à un quelconque juge constitutionnel, quelle que soit sa composition, d'intervenir sur des lois de programmation ne s'inscrivant pas dans un objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.

Voilà la précision que je voulais faire figurer au compte rendu de nos débats. Je remercie le ministre de l'avoir faite. Je voudrais qu'il soit clair que nul ici, pas même les auteurs de l'amendement, ne souhaite donner force contraignante à un juge constitutionnel pour imposer au Parlement ce que celui-ci veut conserver dans sa souveraineté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)