Intervention de Arnaud Montebourg

À ce stade de nos discussions, je souhaite que mon intervention soit utile à tous et notamment à ceux qui, plus tard, liront le compte rendu de nos débats, si le projet de loi constitutionnelle devient la Constitution. Des craintes ont été exprimées d'un côté, et des apaisements de l'autre. Il faut repréciser les choses.

Il y a eu d'abord un amendement présenté par Charles de Courson, qui a été retiré au profit d'un autre qui a reçu l'avis favorable de la commission. Il est ainsi rédigé : « Des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. »

Nos craintes étaient très vives, mais M. Woerth a été très clair sur ce point et nous pouvons l'en remercier en notre qualité de constituants. Nous savons donc qu'il n'est pas question ici d'inscrire la règle d'or dans la Constitution. Outre le fait qu'il n'y aurait pas eu de majorité acceptant de le faire, cette disposition, tel un corset de plomb, aurait privé la souveraineté parlementaire de son libre exercice, comme l'a très justement souligné Claude Goasguen. Enfin, elle aurait donné in fine à un juge constitutionnel le pouvoir d'arbitrer, juge dont la composition politique n'est toujours pas claire au vu des évolutions, à nos yeux insuffisantes, sur le contrôle de la nomination des membres du Conseil constitutionnel par le Président de la République à l'article 13.

M. Woerth nous a expliqué que la disposition visée ne constituait pas, selon lui, une règle contraignante. C'est un point important. Le Gouvernement n'étant pas le constituant, je voudrais cependant que nous tous ici, qui sommes les constituants, avec l'ensemble des sénateurs,…