Intervention de Michel Bouvard

Par ailleurs, la règle est-elle trop contraignante ? Est-il anormal de préciser que l'approche doit être pluriannuelle ? Nous nous sommes déjà engagés dans cette démarche en acceptant les obligations imposées par la Commission européenne, et en adoptant la loi organique relative aux lois de finances. En 1999, alors que nous débattions de cette loi organique, nous nous étions du reste interrogés pour savoir si nous devions ou non inscrire la pluriannualité dans ce texte.

Aujourd'hui, il s'agit de traduire dans la Constitution le fait que l'approche en matière de finances publiques ne peut plus être annuelle et que la pluriannualité est la règle. Alors que les cycles économiques se succèdent, nous savons tous que la pratique consistant à tout dépenser l'année où les recettes sont bonnes est tout aussi mauvaise que celle tendant à accroître les dépenses pour passer les années difficiles s'il n'y a pas anticipation sur l'évolution du cycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)