Intervention de Claude Goasguen

Jamais nous ne pourrons accepter que, pour un motif d'intérêt général qui reste à déterminer par le Conseil constitutionnel, on puisse attenter à un principe qui fonde le droit français depuis 1789 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Attention à ce type d'amendement ! Nous sommes là pour ériger, au plan constitutionnel, le Parlement en véritable pouvoir d'équilibre. Ne le privons pas de ce que nous souhaitions lui accorder à l'origine par des atteintes à son pouvoir financier ou aux principes généraux du droit !