Intervention de Claude Goasguen

Nous ne sommes pas dans un régime parlementaire. Nous n'avons pas à avoir pour gardien de la loi de finances une quelconque « Cour suprême » ou alors changeons complètement l'esprit de nos institutions !

S'agissant de la non-rétroactivité des lois, monsieur le rapporteur, aucun avocat ne saurait accepter ce que vous préconisez en la matière. En effet, stipuler, comme vous le faites dans l'amendement n° 61 , que « sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir », c'est attenter de façon épouvantable à la non-rétroactivité des lois en matière pénale qui fait partie des principes généraux du droit. Du reste, le Conseil constitutionnel n'a pas manqué de nous le rappeler à propos du vote d'une loi récente.