Intervention de Claude Goasguen

J'avais cru comprendre que l'intention initiale du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions était de renforcer les pouvoirs du Parlement. Or, il est clair que l'article 11 nous éloigne de cet objectif pour deux raisons au moins. En effet, par-delà la rédaction même du projet de loi, quelques amendements, qui ne portent pas du reste seulement sur l'exercice budgétaire, mais concernent également, monsieur le rapporteur, la question de la non-rétroactivité des lois, ne laissent pas de m'inquiéter.

Sur la question de l'équilibre budgétaire, je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, que si la règle d'or est appliquée au moins dans deux pays voisins – le Royaume-Uni et l'Allemagne – c'est pour des raisons constitutionnelles bien précises.