Intervention de Éric Woerth

Ce débat en préambule de l'examen des amendements à l'article 11 est d'autant plus intéressant qu'il fait suite à une proposition de loi sur la règle d'or pluridisciplinaire, déposée par le Nouveau Centre au mois de janvier dernier, et à la réflexion que nous avons menée sur le sujet dans le cadre du groupe de travail, constitué notamment du rapporteur général, du président de la commission des finances et des députés intéressés, de droite comme de gauche, que nous avons réuni en vue de faire progresser la réflexion en la matière.

Il est apparu qu'une application rigoureuse de la règle d'or, laquelle suppose qu'on vote chaque année tous les budgets en équilibre – qu'il s'agisse de celui de l'État ou de celui de la sécurité sociale –, serait une intention aussi merveilleuse qu'impraticable – Didier Migaud et Gilles Carrez ont eu tout à fait raison de le souligner. En effet, non seulement l'expérience des autres pays conduit à penser qu'il ne s'agit pas d'une bonne idée – du reste, aucun ne pratique la règle d'or dans toute sa rigueur –, mais, de plus, les cycles économiques imposent à chaque pays de pouvoir continuer à disposer de sa liberté budgétaire. En effet, si un pays ne dispose plus d'aucune liberté en matière de politique économique, le Gouvernement ne sert plus à rien et peut être remplacé par quelques hautes autorités, à moins qu'il ne suffise désormais d'appuyer sur un bouton pour obtenir les bonnes réponses. Il est donc nécessaire que l'État conserve une certaine marge de manoeuvre, dans le cadre d'un cycle économique dont il ne peut jamais prévoir ce qu'il sera exactement. De plus, quelle serait la sanction ? Serait-ce au juge d'arrêter le budget de l'État ? Je pense au contraire qu'il revient au politique de le faire.

La règle d'or, pratiquée de façon brutale sous forme d'un concept aussi absolu qu'inusité, n'est donc pas la bonne solution même si, je tiens à le souligner en toute sincérité, en débattre n'a pu qu'être profitable.

Après avoir élargi la discussion, nous sommes convenus que l'objectif commun, que nous cherchons à atteindre avec constance et détermination, même si nous divergeons sur les moyens d'y parvenir, est l'équilibre des finances publiques. Nous voulons également en faire un principe constitutionnel, qui permette de répondre aux exigences de Bruxelles en matière de finances publiques. En conséquence, nous voulons, à la fois, que ce principe intègre la notion pluriannuelle de cycle et concerne l'ensemble des dépenses publiques, et non les seuls budgets de l'État et de la sécurité sociale ou les seules finances des collectivités locales. D'où l'idée de loi de programmation pluriannuelle, qui nous permettra, en offrant au Parlement la liberté constitutionnelle de débattre de nos finances publiques avec une vision à trois ou cinq ans, de discuter de façon plus organisée que dans les simples débats d'orientation budgétaire tels qu'ils existent aujourd'hui, et ce avec pour seul objectif politique l'équilibre des finances publiques. Cette disposition offre donc une souplesse suffisante tout en fixant un cadre constitutionnel.

Comme la loi de finances, la loi de financement de la sécurité sociale ou les budgets des collectivités locales entreront, à un moment donné, dans le cadre de la loi de programmation. Il n'est donc pas nécessaire que la Constitution les mentionne explicitement. Nous disposerons dès lors d'un cadre financier prévisionnel clair, qui s'inscrira dans une trajectoire des finances publiques conforme à nos engagements européens.