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Intervention de Hervé Mariton

Réunion du 27 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

…puisqu'il s'agissait d'une définition tautologique : la loi de programme définissait un programme. Désormais, les lois de programmation, en prévoyant l'équilibre des finances publiques, auront une réelle valeur juridique.

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