Intervention de Hervé Mariton

Je souhaiterais que Jean-Pierre Grand eût tort, mais je n'en suis, hélas, pas certain. Sur le fond j'ai, du reste, un avis un peu différent du sien, d'autant que je suis à la recherche d'un contenu solide pour la réforme constitutionnelle dans le débat qui s'est engagé autour de la règle d'or. Cela me semble enfin le cas !

Certains d'entre nous avaient initialement proposé un amendement sur lequel Charles de Courson, en particulier, avait travaillé : reposant sur une approche stricte de la notion de règle d'or, cet amendement avait pour objet l'équilibre du budget en fonctionnement, apprécié dans le cadre d'un cycle économique. Une telle définition pouvait paraître contraignante, mais elle avait le mérite d'être solide.

Elle a suscité des critiques, à la lumière notamment des expériences étrangères, dont celle de nos amis britanniques qui, ayant appliqué la règle d'or, ont été confrontés à des problèmes relatifs à la définition, et donc à la distinction, des dépenses d'investissement et des dépenses de fonctionnement. Ils ont ainsi considéré que les chars entraient dans les dépenses de fonctionnement parce qu'ils étaient, hélas, périssables tandis que des subventions adoptées en vue de restaurer le réseau ferré entraient dans les dépenses d'investissement. C'est une réponse flexible et intelligente.

Les Anglais ont été confrontés à une seconde difficulté relative à la définition de la période à partir du cycle économique. En effet, le pouvoir politique ne risque-t-il pas, en invoquant un cycle économique, d'avoir la tentation de jouer avec la période en disant : « Je serai vertueux… mais après-demain ! » ? Le débat sur la question a avancé lorsqu'on est convenu qu'il revenait à une autorité indépendante, c'est-à-dire à un expert économique qui ne soit pas sous la seule emprise du politique, de définir la notion de cycle. Les critiques que j'ai évoquées, en approfondissant la réflexion, ont donc permis de fixer la doctrine de la règle d'or qui est aujourd'hui un dispositif clair, cohérent et intelligent.

Dans ces conditions, il est dommage que l'amendement sur lequel un accord semble possible, s'il permet d'améliorer la situation actuelle – ce qui est toujours appréciable –, soit toutefois en recul par rapport à l'amendement initial sur la règle d'or.

Lorsque l'on évoque le principe d'équilibre d'une loi de programmation, on est dans une approche soit déclamatoire soit contraignante. C'est la raison pour laquelle, selon moi, François Rugy a posé une bonne question et je veux croire que nous sommes non pas simplement dans le déclamatoire, mais bien dans une démarche contraignante. Jusqu'à présent, les lois de programme, qui seront désormais appelées lois de programmation, n'avaient pas de valeur constitutionnelle…